Dernière mise à jour le 13 juin 2017

Modalités ; participation volontaire

Nous vous remercions de l’intérêt que vous portez au programme Charge the North (« Charge the North » ou le « Programme ») offert par CrossChasm Technologies Inc., qui exerce ses activités sous le nom de FleetCarma (« FleetCarma »). Charge the North vise à recueillir des données afin d’améliorer l’infrastructure de recharge au moyen de données sur les véhicules et fait partie d’un projet résumé à l’adresse suivante : https://www.rncan.gc.ca/energie/science/programmes-financement/19497.

Votre participation au programme Charge the North est conditionnelle à votre acceptation des présentes modalités (les « modalités » ou la présente « entente »). Cependant, votre participation à Charge the North est entièrement volontaire. Par conséquent, si vous n’acceptez pas les présentes modalités, y compris la politique de confidentialité de FleetCarma mentionnée ci-après, nous vous prions de ne pas participer au Programme. Si vous avez déjà présenté une demande de participation au programme Charge the North et qu’on vous a informé que votre demande a été approuvée, veuillez prendre note que vous ne deviendrez un participant du programme Charge the North que si, après approbation de votre demande, vous fournissez une adresse postale dans les délais indiqués dans l’avis d’approbation. Ce n’est qu’après la confirmation de la réception de votre adresse que vous deviendrez officiellement un participant au programme Charge the North (chacune des personnes ainsi approuvées étant réputée être un « participant »).

FleetCarma se réserve le droit de modifier en tout temps les présentes modalités. Toute modification à ces modalités sera affichée à l’adresse suivante : www.fleetcarma.com/chargethenorth. Veuillez consulter régulièrement cette page. Votre participation continue au programme Charge the North constituera votre acceptation de toute modification aux présentes modalités.

Qui peut participer à Charge the North

Tous les participants au programme Charge the North doivent avoir au moins 18 ans. En acceptant ces modalités, vous déclarez et certifiez à FleetCarma que vous avez au moins 18 ans, que vous avez lu les présentes modalités et que vous êtes légalement apte à accepter les présentes modalités.

De plus, les participants au programme Charge the North doivent être propriétaires ou locataires d’un véhicule électrique léger à batterie ou d’un véhicule électrique hybride rechargeable (« VE ») et être domiciliés au Canada.

FleetCarma fournit aux participants un dispositif C2 enregistreur de données (le « dispositif C2 ») pour le Programme. FleetCarma a l’intention de mettre 1 000 dispositifs C2 à la disposition des participants. Généralement, les participants sont choisis selon le principe du « premier arrivé, premier servi », sous réserve de la disponibilité des dispositifs C2 au moment de l’examen de la demande. Cependant, comme FleetCarma tient à se renseigner sur plusieurs types de VE et de comportements de chargement dans différents marchés de tarification de l’électricité, la sélection des participants pourrait, au gré de FleetCarma, être fondée en partie sur la marque et le modèle de VE et sur le lieu indiqué dans la demande de participation à Charge the North. La présentation d’une demande d’inscription au Programme ne garantit pas qu’un participant sera choisi. FleetCarma prendra les décisions relatives à la sélection des participants à son entière discrétion, et toutes les décisions sont définitives et exécutoires.

Renseignements sur Charge the North

FleetCarma a lancé Charge the North afin d’en savoir plus sur les véhicules électriques (« VE ») légers à batterie et sur les véhicules électriques hybrides rechargeables, ainsi que sur les habitudes et les préférences de conduite et de recharge des conducteurs de VE. Si vous êtes choisi pour participer au programme Charge the North, vous recevrez un dispositif C2 à installer sur le port du système de diagnostic embarqué (« port OBD-II ») de votre véhicule ou, dans le cas des véhicules de marque Tesla, sur le connecteur de diagnostic exclusif. Les candidats qui possèdent plus d’un VE peuvent demander plus d’un dispositif C2.

Pendant et après votre participation au Programme, on vous demandera peut-être de participer à des sondages, des études, des audits, des évaluations ou des vérifications menés par FleetCarma, ses agents ou ses fournisseurs de services en lien avec le Programme. Même si nous espérons que vous accepterez de participer à ces sondages, votre participation sera entièrement volontaire.

Les participants pourront consulter certaines données recueillies par le dispositif C2 installé dans leur VE en ouvrant une session sécurisée sur le portail de FleetCarma (le « portail »). Pour ce faire, les participants doivent avoir accès à un ordinateur ou à un téléphone intelligent ou autre appareil mobile avec accès à Internet. Un portail secondaire de FleetCarma pourra être mis à leur disposition pendant la durée du Programme. Ce second portail sera adapté aux intérêts de chaque propriétaire de VE, tandis que le portail actuel a été initialement conçu pour les gestionnaires de parc automobile. Le portail actuel et le portail secondaire seront collectivement désignés les « portails ». Vous assumez exclusivement la responsabilité de satisfaire à toutes les exigences relatives à l’accès aux portails, y compris celle d’avoir accès à un ordinateur ou à un téléphone intelligent ou autre appareil mobile avec accès à Internet et de payer l’ensemble des dépenses et frais applicables à tout fournisseur de services tiers. FleetCarma n’émet aucune déclaration et n’offre aucune garantie, qu’elle soit expresse, implicite ou légale, à l’égard : i) de la disponibilité des services de télécommunications de votre fournisseur ou de l’accès aux portails en tout temps ou de tout endroit ; ii) de toute perte, de tout dommage ou de tout autre événement d’intrusion de sécurité des services de télécommunications ; iii) de toute incapacité à transmettre des données, communications ou paramètres liés aux portails, et FleetCarma n’assume aucune responsabilité à cet égard.

Dispositif C2 :  fonctionnement

Selon la disponibilité, le dispositif C2 sera expédié à un participant choisi après la détermination de son admissibilité et la réception d’une adresse d’envoi de sa part dans les délais requis. Le candidat qui a présenté une demande dûment remplie peut s’attendre à recevoir une réponse. Les participants choisis doivent s’attendre à recevoir le ou les dispositifs C2 gratuitement après avoir fourni leur adresse postale en réponse à un avis d’acceptation de leur participation au Programme.

Le participant doit installer le dispositif C2 en le branchant sur le port OBD-II d’un véhicule électrique à batterie ou d’un véhicule électrique hybride rechargeable ou, dans le cas d’un véhicule de marque Tesla, en le branchant sur le connecteur de diagnostic exclusif. Les participants qui possèdent un véhicule de marque Tesla recevront aussi gratuitement un adaptateur spécial qu’ils devront utiliser pour installer le dispositif C2 dans leur véhicule. Le dispositif C2 est relativement facile à installer. Les participants sont les seuls responsables de l’installation, et l’installation se fait au seul risque du participant. Si vous avez besoin d’aide pour repérer le port OBD-II de votre véhicule ou le connecteur de diagnostic exclusif de votre véhicule de marque Tesla, ou encore si vous avez besoin d’instructions pour l’installation, FleetCarma vous fournira un lien vers les instructions d’installation les plus récentes. FleetCarma n’émet aucune déclaration et n’offre aucune garantie que ce soit à l’égard des instructions d’installation qu’elle fournit.

Données recueillies par le dispositif C2 et respect de la vie privée

Afin de mener à bien le programme et d’offrir aux participants les produits et services décrits dans la présente entente ainsi que le service à la clientèle auquel ces participants ont droit et afin de rehausser et d’améliorer ces produits et services, FleetCarma recueillera certaines informations par l’entremise du dispositif C2. Le dispositif C2 installé dans un VE enregistre les moments où il est branché dans le VE et en est débranché, et recueille les informations suivantes :

  1. a) à propos de votre VE – numéro d’identification de véhicule (NIV) et marque, modèle et année de fabrication du VE ;
  2. b) à propos de votre conduite – date et heure de début du trajet, durée du trajet, distance parcourue, état de charge du VE au début et à la fin du trajet, électricité consommée durant le trajet, carburant liquide consommé pendant le trajet (si le VE est un véhicule hybride rechargeable), pourcentage de fonctionnement au ralenti, pourcentage d’accélération brusque, pourcentage de freinage brusque, fraction des kilomètres parcourus en mode électrique (si le VE est un véhicule hybride rechargeable, pourcentage des kilomètres parcourus en mode électrique), température ambiante, coordonnées GPS du trajet et charge auxiliaire moyenne durant le trajet ;
  3. c) à propos de vos habitudes de recharge – pour chaque période de recharge (à laquelle un numéro sera attribué) : date et heure de début, durée, niveau de puissance de la recharge (kW), énergie totale de la recharge (électricité totale consommée en kilowattheures), perte de charge en énergie (kWh) à des intervalles de 15 minutes (électricité perdue en raison de l’efficacité de la recharge en kilowattheures), état de charge au début et à la fin et coordonnées GPS du lieu de la recharge ;
  4. d) calculs – Wh/km, Leq/100 km, électricité totale consommée, émissions de gaz à effet de serre, état estimé de la santé de la batterie (c’est-à-dire la capacité de la batterie haute tension d’accepter et de fournir de l’électricité).

Le participant pourra visualiser les données décrites ci-dessus dans le portail de FleetCarma et pourra ainsi faire le suivi des données de recharge et de conduite de son véhicule.

FleetCarma détiendra les données décrites ci-dessus ainsi que l’accès à ces données. À l’exclusion expresse des coordonnées GPS correspondant à votre trajet, un sous-ensemble anonyme des données susmentionnées pourra être partagé avec des partenaires du Programme et d’autres fournisseurs tiers. Les coordonnées GPS recueillies durant le trajet ne seront pas partagées avec des partenaires du Programme ni avec des fournisseurs tiers, sauf sous une forme anonyme et agrégée qui rendra impossible l’extraction d’information sur le comportement de conduite de chaque participant.

À la fin du projet, un ensemble de données résumées et cumulées pourra être mis à la disposition des sociétés de services publics et de décideurs canadiens, à la condition expresse que ces données servent à appuyer l’adoption généralisée des véhicules électriques. Toutes les données incluses dans cet ensemble seront cumulées et anonymes.

L’information recueillie par le dispositif C2 sera effacée du dispositif après son transfert à FleetCarma. Les données recueillies par le dispositif C2 seront chiffrées pour leur transmission vers les serveurs de FleetCarma.

Outre les données décrites ci-dessus, FleetCarma recueillera les renseignements que vous fournissez sur votre demande de participation au Programme ainsi que dans tout formulaire de sondage ou d’évaluation du Programme que vous acceptez de remplir et de soumettre durant votre participation au Programme.

Les renseignements recueillis qui sont transférés à FleetCarma sont conservés par FleetCarma pendant une durée indéterminée.

Veuillez consulter la politique de confidentialité de FleetCarma (la « Politique de confidentialité ») accessible à www.FleetCarma.com/privacy/ pour de plus amples renseignements sur les données recueillies par FleetCarma et l’utilisation que peut en faire FleetCarma.

Sans limiter les dispositions de la politique de confidentialité susmentionnée, FleetCarma peut utiliser les renseignements qu’elle obtient sur vous par l’entremise de votre participation à Charge the North, y compris les données recueillies par l’intermédiaire du dispositif C2 qui vous est fourni (collectivement, les « renseignements sur le participant »), afin a) d’exploiter, d’administrer, de commercialiser, d’évaluer, d’analyser, de modifier ou d’améliorer le Programme, les dispositifs C2 et les portails, et b) de préparer et de présenter les renseignements et les résultats généraux, regroupés ou rendus anonymes concernant le Programme à l’intention de tierces parties, notamment des entités gouvernementales telles que Ressources naturelles Canada. Le Programme est financé partiellement par Ressources naturelles Canada ; cependant, vous reconnaissez et acceptez que Ressources naturelles Canada et le gouvernement canadien ne sont en aucun cas affiliés au Programme, n’en sont pas non plus responsables et sont dégagés de toute responsabilité à cet égard. FleetCarma peut également utiliser et publier de l’information concernant votre participation au Programme, votre utilisation du dispositif C2 et votre utilisation des portails pour autant que l’information soit présentée dans un format rendu anonyme (c.-à-d. d’une manière qui ne vous identifie pas).

Consentement du propriétaire de VE à la collecte et à l’utilisation des données

IL VOUS INCOMBE D’AVISER TOUTES LES PERSONNES QUI POSSÈDENT OU UTILISENT (À TITRE DE CONDUCTEUR OU DE PASSAGER) UN VE DANS LEQUEL EST INSTALLÉ UN DISPOSITIF C2, QUE LES RENSEIGNEMENTS DÉCRITS CI-DESSUS SERONT RECUEILLIS ET MIS À VOTRE DISPOSITION ET À CELLE DE FLEETCARMA. EN PARTICIPANT À CHARGE THE NORTH, VOUS RECONNAISSEZ QUE VOUS AVEZ LE CONSENTEMENT DU PROPRIÉTAIRE IMMATRICULÉ ET DES UTILISATEURS DE CHAQUE VE DANS LEQUEL UN DISPOSITIF C2 SERA INSTALLÉ POUR : A) POUVOIR INSTALLER LE DISPOSITIF C2 DANS LE VE ET B) VOUS PERMETTRE, AINSI QU’À FLEETCARMA, DE CONSULTER ET D’UTILISER LES DONNÉES ET L’INFORMATION RECUEILLIES PAR LE DISPOSITIF C2 INSTALLÉ, COMME DÉCRIT AVEC PLUS DE PRÉCISION DANS LES SECTIONS PRÉCÉDENTES DES PRÉSENTES MODALITÉS (C.-À-D. DISPOSITIF C2 : FONCTIONNEMENT; DONNÉES RECUEILLIES PAR LE DISPOSITIF C2 ET RESPECT DE LA VIE PRIVÉE) ET DANS LA POLITIQUE SUR LA CONFIDENTIALITÉ DE FLEETCARMA SUSMENTIONNÉE.

VOUS CONVENEZ DE NE PAS PARTICIPER AU PROGRAMME NI D’UTILISER LE DISPOSITIF C2 OU LES SERVICES DES PORTAILS D’UNE QUELCONQUE MANIÈRE QUI SERAIT ILLÉGALE, FRAUDULEUSE OU ABUSIVE, OU AYANT POUR BUT NOTAMMENT DE HARCELER, DE MENACER, DE MALTRAITER UNE PERSONNE OU D’AVOIR DES PROPOS DIFFAMATOIRES À SON ÉGARD.

Comment participer à Charge the North

Si vous souhaitez participer à Charge the North, vous devez faire ce qui suit :

Remplir une demande que vous trouverez à chargethenorth.fleetcarma.com et la présenter. L’équipe Charge the North examinera votre demande pour confirmer votre admissibilité. Si votre demande est acceptée, FleetCarma vous enverra un courriel de confirmation et vous demandera votre adresse postale. Dès la réception de votre adresse postale, FleetCarma vous fera parvenir un dispositif C2 avec les instructions d’installation.

Le dispositif C2 peut-il être transféré à un autre véhicule?

Sous réserve de l’approbation de l’équipe de soutien du programme Charge the North, vous pourriez être admissible au transfert du dispositif C2 à un autre VE pendant votre participation au Programme, en autant que le véhicule substitut soit un VE que loue ou achète le participant qui détenait le véhicule précédent. Le dispositif C2 lira le numéro d’identification du véhicule (VIN) et mettra le compte à jour selon les renseignements du nouveau véhicule. Pour faire le transfert de votre dispositif à un nouveau VE, veuillez communiquer avec chargethenorth@fleetcarma.com.

Retrait du Programme et durée prévue du Programme

Votre participation à Charge the North est complètement volontaire et vous pouvez donc y mettre fin en tout temps. Pour vous retirer du Programme, enlevez le dispositif C2 de votre VE et avisez FleetCarma de votre retrait à l’adresse chargethenorth@fleetcarma.com. Vous n’avez pas à retourner le dispositif C2 qui a été installé dans votre VE.

FleetCarma prévoit que le Programme se poursuivra jusqu’au 31 mars 2019. Cependant, FleetCarma se réserve le droit de mettre fin à Charge the North à tout moment, pour quelque raison que ce soit ou même sans raison. Les participants auront accès aux portails pendant un minimum de 90 jours après la fin du Programme.

Une fois le Programme terminé ou lorsqu’un participant se retire du Programme ou est présumé retiré du Programme, les nouvelles données du ou des VE dans lequel ou lesquels le dispositif est installé ne seront plus recueillies dans un délai d’au plus  jours après la fin du Programme ou le retrait du participant, afin de protéger la vie privée des participants.

Un participant qui se retire volontairement du Programme continue d’avoir accès au portail pendant 90 jours. Quand le participant n’a plus accès au portail, il n’a plus la capacité de consulter les données de son VE enregistrées précédemment.

Outre ce qui précède, FleetCarma, en faisant parvenir au participant un avis par courriel, se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la participation au Programme de quiconque s’engage dans des activités frauduleuses ou dans toute activité ou tout acte qui enfreignent les présentes modalités. Ce type de résiliation de l’entente peut entraîner la perte immédiate de l’accès aux portails pour le participant.

Propriété des dispositifs

FleetCarma fournit gratuitement un dispositif C2 pour chaque VE inscrit au Programme. De plus, tant et aussi longtemps que le Programme est en vigueur et que le participant demeure au sein du Programme, il ou elle a accès au portail. Un participant qui installe un dispositif C2 dans son VE peut garder le dispositif s’il se retire du Programme ou lorsque le Programme prend fin. Cependant, si une personne reçoit un dispositif C2 et décide de ne pas l’installer et de ne pas participer au Programme, FleetCarma demande que la personne lui retourne le dispositif C2 afin que FleetCarma puisse le fournir à un autre participant admissible. Pour retourner un dispositif C2, cette personne doit envoyer un courriel à chargethenorth@fleetcarma.com pour obtenir une étiquette affranchie.

FleetCarma fournit les dispositifs uniquement pour utilisation par les participants admissibles choisis. Par conséquent, les participants n’ont pas le droit de vendre, de transférer ou de céder les dispositifs C2 qui leur sont fournis dans le cadre du Programme, ni les droits d’accès aux portails fournis aux participants.

Vous convenez de ne pas altérer, désactiver ou endommager le dispositif C2 qui vous est fourni dans le cadre du Programme. Tout défaut de se conformer à ces obligations est entièrement à vos risques, et vous serez responsable de tout dommage qui pourrait en résulter, y compris les dommages au dispositif C2 ou à votre VE ou des blessures infligées à toute personne. Vous convenez également de ne pas modifier, ni procéder à des travaux dérivés sur le dispositif C2 ou à analyser par ingénierie inverse, décompiler ou désassembler le dispositif ou une partie du dispositif C2, le logiciel intégré ou tout logiciel utilisé pour fournir l’accès au portail.

Propriété intellectuelle

Les portails, les dispositifs C2 et les logiciels connexes ainsi que toutes les données recueillies au cours de l’exécution du Programme sont la propriété unique et exclusive de FleetCarma. Sans restreindre la portée de ce qui précède, toute propriété intellectuelle développée par FleetCarma, y compris les modifications, améliorations ou changements apportés à ses produits (notamment les dispositifs C2, le portail et tous les logiciels connexes) et services est et demeure la propriété exclusive de FleetCarma. Ce qui précède inclut la propriété intellectuelle qui pourrait résulter de la collecte des données ou de tous les commentaires (comme défini ci-dessous) que vous aurez formulés dans le cadre de votre participation au Programme. FleetCarma pourrait vous fournir un mécanisme pour formuler vos commentaires, suggestions, idées, améliorations et autre rétroaction au sujet du Programme (la « Rétroaction »). Vous convenez que toute Rétroaction devient la propriété exclusive de FleetCarma. FleetCarma peut, à sa seule discrétion, utiliser cette rétroaction de la manière qu’elle le veut, notamment pour des modifications et améliorations futures à ses produits et services ou dans de la publicité et le matériel promotionnel s’y rattachant, et ce, sans vous aviser et sans vous verser aucune rémunération. Par les présentes, vous cédez de façon irrévocable à FleetCarma tous les droits, titres et intérêts relatifs à la rétroaction et vous renoncez irrévocablement, dans la mesure permise par la loi, à tous les droits d’attribution, de paternité, d’intégrité, de modification, de divulgation et de retrait, ainsi qu’à tout autre droit, partout dans le monde, qui pourrait être désigné comme « droits moraux », de «  droits d’artistes » ou toute appellation semblable (collectivement les «  droits moraux »).

Renseignements du participant et mesures de sécurité

Vous déclarez et garantissez que vous avez fourni des renseignements exacts dans votre demande de participation au Programme et que vous aviserez rapidement FleetCarma de tout changement à ces renseignements. Il vous incombe de vous assurer que l’adresse courriel et le numéro de téléphone inscrits à votre dossier sont valides. Vous devriez nous informer de tout changement apporté à votre adresse courriel ou à votre numéro de téléphone en envoyant un message à chargethenorth@fleetcarma.com. Vous devez immédiatement aviser FleetCarma de toute violation de sécurité ou d’une utilisation non autorisée de votre compte pour le portail. FleetCarma ne sera pas tenue responsable de toute perte résultant d’un accès non autorisé aux portails ou de l’utilisation non autorisée du dispositif C2, ou de tout autre aspect du Programme, et vous serez responsable envers nous ou envers d’autres parties des pertes liées à de tels accès ou utilisations non autorisés.

FleetCarma prend toutes les précautions raisonnables pour prévenir l’accès non autorisé aux données. Cependant, vous reconnaissez que, malgré ces mesures de sécurité, l’utilisation d’Internet ou une connexion à Internet offre la possibilité à des tierces parties non autorisées de contourner de telles mesures et d’obtenir un accès illégal à des données. Par conséquent, FleetCarma ne peut garantir et ne garantit pas la confidentialité, la sécurité ou l’authenticité de tous les renseignements transmis par Internet

Exclusion de garantie

NONOBSTANT TOUTES LES DISPOSITIONS CONTRAIRES ET DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, FLEETCARMA VOUS FOURNIT TELS QUELS LE DISPOSITIF C2, LES PORTAILS ET TOUS LES LOGICIELS INTÉGRÉS, AINSI QUE TOUS LES SERVICES LIÉS AUX PROGRAMME, AVEC TOUTES LES ERREURS ET TOUS LES DÉFAUTS, SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE DE FLEETCARMA OU DE L’UN DE SES FOURNISSEURS. RELATIVEMENT À CE QUI PRÉCÈDE, DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, FLEETCARMA DÉCLINE TOUTE GARANTIE, DÉCLARATION OU CONDITION, EXPRESSE, IMPLICITE OU LÉGALE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-VIOLATION DES DROITS DE TIERS ET D’ADÉQUATION À UN BUT PARTICULIER.  FLEETCARMA NE GARANTIT AUCUN RÉSULTAT PRÉCIS PROVENANT DE L’UTILISATION DES DISPOSITIFS C2. EN CE QUI A TRAIT AU LOGICIEL INTÉGRÉ AUX DISPOSITIFS C2 OU AUX SERVICES FOURNIS PAR LES PORTAILS, FLEETCARMA NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION ET NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS DU LOGICIEL OU DES PORTAILS SERONT FOURNIES EN TEMPS OPPORTUN, QU’ELLES SERONT SÛRES ET EXEMPTES D’ERREUR, ININTERROMPUES ET EXEMPTES DE VIRUS OU D’AUTRES CODES NUISIBLES.

Limites de responsabilité

DANS LES LIMITES MAXIMALES AUTORISÉES PAR LA LOI, FLEETCARMA, SES ENTITÉS AFFILIÉES, SES EMPLOYÉS, DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, AGENTS, REPRÉSENTANTS, SUCCESSEURS OU AYANTS DROIT, EN TOUT OU EN PARTIE, (COLLECTIVEMENT, LES « EXPLOITANTS DU PROGRAMME ») NE POURRONT ÊTRE TENUS RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, SPÉCIAL OU CONSÉCUTIF POUVANT ÊTRE CAUSÉS DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, Y COMPRIS, SANS LIMITATION, LES PERTES, DOMMAGES OU BLESSURES INFLIGÉS À UNE PERSONNE OU À DES VÉHICULES OU À D’AUTRES BIENS RELATIVEMENT AU PROGRAMME, AUX PORTAILS OU À L’INSTALLATION OU À L’UTILISATION DU DISPOSITIF DANS UN VÉHICULE, OU EN DÉCOULANT, OU TOUS DOMMAGES OU INTERRUPTIONS DE L’ALIMENTATION À UNE PIÈCE D’ÉQUIPEMENT À LAQUELLE LE VÉHICULE EST BRANCHÉ, MÊME SI UN EXPLOITANT DU PROGRAMME A ÉTÉ AVISÉ DE LA POSSIBILITÉ QUE DE TELS DOMMAGES SURVIENNENT. CES LIMITES ET RENONCIATIONS S’APPLIQUENT À TOUTES LES RÉCLAMATIONS, SANS ÉGARD À LA NOTION DE LA RESPONSABILITÉ (Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LA FAUTE, LA NÉGLIGENCE ET AUTRES NOTIONS DE RESPONSABILITÉ). SANS RESTREINDRE LA PORTÉE DE CE QUI PRÉCÈDE, VOUS CONVENEZ QUE LA RESPONSABILITÉ DE FLEETCARMA RELATIVE AUX DOMMAGES CAUSÉS PAR UN DISPOSITIF C2 OU UN AUTRE, SERA LIMITÉE AUX DOMMAGES CAUSÉS DIRECTEMENT AU VÉHICULE PAR LA DÉFAILLANCE D’UN DISPOSITIF QUI A ÉTÉ CORRECTEMENT INSTALLÉ DANS LEDIT VÉHICULE JUSQU’À CONCURRENCE DE 1 000 $. VOUS CONVENEZ ÉGALEMENT QU’EN AUCUN CAS LES EXPLOITANTS DU PROGRAMME NE SERONT TENUS RESPONSABLES DES PROBLÈMES, DOMMAGES OU PERTES CAUSÉS PAR VOUS, DES TIERCES PARTIES OU UNE CATASTROPHE NATURELLE. CERTAINS TERRITOIRES ET PROVINCES NE PERMETTENT PAS L’EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DONC, LES LIMITES OU EXCLUSIONS SUSMENTIONNÉES POURRAIENT NE PAS S’APPLIQUER À VOUS.

VOUS CONVENEZ QUE VOUS NE POURREZ ENTAMER UNE POURSUITE OU UNE RÉCLAMATION CONTRE L’UN DES EXPLOITANTS DU PROGRAMME RELATIVEMENT AU PROGRAMME OU EN DÉCOULANT, Y COMPRIS, SANS S’Y LIMITER, LE DISPOSITIF C2, LES PORTAILS ET CHARGE THE NORTH, UN AN APRÈS LA DATE À LAQUELLE VOUS VOUS ÊTES RETIRÉ DU PROGRAMME OU APRÈS QUE LE PROGRAMME A PRIS FIN, SELON LA PREMIÈRE OCCURRENCE.

Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser, défendre et exonérer FleetCarma et les Exploitants de programme ainsi que leurs concédants et leurs fournisseurs respectifs (les « parties indemnisées ») de toute réclamation découlant de ou liée à votre utilisation inappropriée ou frauduleuse, ou à celle d’une autre personne, du dispositif C2 ou des portails, y compris, notamment, la violation des droits intellectuels ou d’autres droits d’une tierce partie tels que les droits personnels ou ceux liés à la vie privée. Vous serez tenu responsable des frais engagés par les parties indemnisées, y compris les frais juridiques raisonnables, les dépenses et les honoraires des tribunaux relativement à de telles réclamations sur une base d’indemnité entière.

Force majeure

Sans porter préjudice à toute autre disposition des présentes modalités, FleetCarma n’est pas en défaut et ne saurait être considérée en défaut en vertu des présentes modalités en raison de tout retard ou de toute défaillance ou incapacité à exécuter ses obligations stipulées aux présentes si ledit retard, ladite défaillance ou incapacité est uniquement attribuable à une cause quelconque qui est inévitable ou qui ne peut raisonnablement pas être contrôlée par FleetCarma, y compris, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles ou d’autres causes qui freinent l’exécution de la présente entente.

Lois applicables

Les présentes modalités et tout différend qui y est lié ou est lié au Programme sont régies par les lois fédérales applicables et les lois de la province de l’Ontario, à l’exclusion des leurs dispositions sur les conflits de lois.

Cession

FleetCarma a le droit de céder la présente entente en tout ou en partie, et à tout moment et sans préavis. Cependant, vous n’avez pas le droit de la céder.

Intégralité de l’entente :

Les présentes modalités, y compris la politique de confidentialité et tout autre document ou politique intégrés par renvoi aux présentes modalités, constituent l’intégralité de l’entente conclue entre vous d’une part et FleetCarma, d’autre part, et annulent et remplacent tous les arrangements, accords, négociations et discussions antérieurs ou en cours associés aux présentes, oraux ou écrits.

Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation à l’une ou l’autre des dispositions incluses dans les présentes modalités ne sera réputée constituer et ne constituera pas une renonciation à toute violation subséquente de celle-ci ou de toute autre disposition. Aucune renonciation n’est valide si elle n’est pas faite par écrit et signée par la partie qui accorde la renonciation. Si toute disposition des présentes modalités est déclarée invalide ou inapplicable, cette disposition sera considérée comme dissociée des autres modalités et n’aura pas d’effet sur la validité ou le caractère exécutoire des autres modalités qui demeurent en vigueur.

Aucun tiers bénéficiaire

Les présentes modalités sont établies à l’avantage exclusif de FleetCarma et de ses successeurs et ayants droit relativement à vos obligations en vertu des présentes modalités et à votre avantage en ce qui a trait à vos droits en vertu des présentes modalités. Il n’y a pas de tiers bénéficiaires en vertu des présentes modalités, et ces modalités ne confèrent à personne de droits supplémentaires de recours ou de revendication ou autre.